Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du prestataire

WebRégis - Régis Guyonnet
22 rue du vallon de Gautier, 13330 Pélissanne
SIREN : 808 318 737 – Code APE : 6312Z
Email : regis.guyonnet@outlook.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (hébergement en France/UE)

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de fourniture, d’accès et de maintenance du progiciel ERP/CRM WebRégis, fourni en mode SaaS (Software as a Service), ainsi qu’à toute prestation complémentaire (support, formation, développement spécifique).

• Réservé aux professionnels : Toute entreprise cliente (hors particuliers/B2C)
• Le devis signé fait partie intégrante du contrat

Commande et acceptation

Toute commande, devis signé ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV et la politique de confidentialité avant toute souscription.

Description des prestations

• Accès sécurisé (HTTPS) au progiciel ERP/CRM en mode SaaS
• Maintenance corrective et évolutive incluse dans l’abonnement
• Support technique par email et téléphone (Lun-Ven, 9h-18h, jours ouvrés)
• Mises à jour automatiques
• Export des données selon les modalités prévues au contrat
• Les prestations spécifiques (utilisateurs, options, durée) sont précisées dans le devis signé
• Limitation : Service réservé à l’usage interne du client, de ses employés et sous-traitants autorisés. Toute utilisation non conforme, reproduction, modification ou diffusion du logiciel sans autorisation écrite est interdite.

Tarifs et règlement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture ou à la date d’échéance indiquée.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

Les tarifs et échéanciers spécifiques sont précisés dans le devis signé.

Durée, renouvellement, résiliation

• Durée : Précisée dans le devis signé
• Fin de contrat : À l’issue de la période souscrite, le contrat prend fin automatiquement, sauf renouvellement exprès par le client

• Résiliation :
• En cas d’impayé : Suspension après 15 jours suivant une relance écrite sans effet
• Faute grave : Résiliation unilatérale par WebRégis
• À l’initiative du client : Préavis de 30 jours et paiement intégral des sommes dues

Maintenance et support

• Maintenance corrective et évolutive incluse pendant la durée de l’abonnement
• Support par email (regis.guyonnet@outlook.fr) et téléphone, du lundi au vendredi, 9h-18h
• Développement spécifique : devis et avenant distinct

Protection des données personnelles

• Rôle de WebRégis : Sous-traitant pour les données traitées dans le cadre de l’ERP/CRM (Politique de Confidentialité)
• Hébergement : France/UE (OVH), chiffrement, sauvegardes quotidiennes
• Durée de conservation : Pendant le contrat, puis 30 jours supplémentaires après résiliation pour permettre l’export
• Export des données : Possible à tout moment via l’outil, ou dans les 30 jours suivant la résiliation
• Pour les droits RGPD (accès, rectification, etc.), voir la Politique de Confidentialité

Propriété intellectuelle

• Le progiciel, son code source, interface, structure et documentation sont la propriété exclusive de WebRégis
• Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, selon le contrat
• Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite

Restitution des données

• En cas de résiliation, le client dispose de 30 jours pour demander l’export de ses données
• Au-delà, suppression définitive sauf obligation légale

Limitation de responsabilité

• Responsabilité limitée au montant HT perçu au titre du contrat en cours, sans dépasser le plafond d’assurance RC professionnelle
• Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte CA, données, image…)
• Sauvegarde des données à la charge du client
• Force majeure : exonération de responsabilité en cas d’événement imprévisible majeur (cyberattaque, panne hébergeur, etc.) sous réserve d’information rapide de l’autre partie

Modification des CGV

• WebRégis se réserve le droit de modifier les CGV
• Toute modification notifiée au client par email
• La poursuite de l’utilisation vaut acceptation

Droit applicable et litiges

• CGV régies par le droit français
• Compétence exclusive des tribunaux du siège social de WebRégis

Acceptation et opposabilité

• CGV accessibles à l’adresse : https://www.webregis.fr/cgv
• Politique de confidentialité : https://www.webregis.fr/confidentialite