Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du prestataire

WebRégis - Régis Guyonnet
22 rue du vallon de Gautier, 13330 Pélissanne
SIREN : 808 318 737 – Code APE : 6312Z
Email : regis.guyonnet@outlook.fr

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de fourniture, de location ou de maintenance du logiciel ERP+CRM WebRégis, conclue entre WebRégis et toute entreprise cliente, à l’exclusion de tout autre document.

Commande et acceptation

Toute commande, devis signé ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tarifs et règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture ou à la date d’échéance indiquée.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

Période, renouvellement, résiliation

Les prestations sont souscrites pour la période indiquée au devis/contrat. À l’issue, elles sont reconduites tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par lettre/email au moins 30 jours avant l’échéance.

En cas d’impayé, WebRégis se réserve le droit de suspendre l’accès au logiciel, après relance restée sans effet.

Prestations & support technique

WebRégis s’engage à assurer la maintenance corrective et évolutive de l’outil, dans la limite du contrat souscrit. Le support se fait par email à l’adresse ci-dessus.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles relatif à l’exécution du contrat est détaillé dans la politique de confidentialité du site. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données.

Propriété intellectuelle

Le logiciel WebRégis, sa structure, ses fonctionnalités et tous ses éléments (textes, images, interface, code source) sont protégés par les droits d’auteur et restent la propriété exclusive de WebRégis. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite. Toute tentative de revente, de mise à disposition ou de location à un tiers est également interdite.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de WebRégis, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par WebRégis au titre du contrat en cours au moment du fait générateur du dommage, sans pouvoir excéder le plafond d’indemnisation prévu par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. En aucun cas WebRégis ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de profit, perte de données, atteinte à l’image ou au fonds de commerce. Il appartient au client de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données et de vérifier leur intégrité.

Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de WebRégis.

Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont tenues à la disposition de tout client sur simple demande et accessibles à l’adresse : https://www.webregis.fr/cgv

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